Les seuils de la commande publique : ce que la loi impose
Pour les collectivités, le choix d’un prestataire web est encadré par les règles de la commande publique. En dessous de 40 000 € HT, la commune peut contacter librement plusieurs prestataires et retenir la meilleure offre. Entre 40 000 € et 215 000 € HT (seuil 2024-2025), une mise en concurrence formalisée est obligatoire, sans publication obligatoire au JOUE. Au-delà, une procédure d’appel d’offres complet s’impose. Dans tous les cas, documentez votre processus de sélection.
Les 5 critères de sélection qui comptent vraiment
- Références municipales vérifiables : demandez des URLs de sites municipaux réalisés récemment et contactez les communes référentes. Un prestataire qui n’a jamais travaillé pour une collectivité ne connaît pas les spécificités RGAA, RGPD, marchés publics.
- Maîtrise du RGAA : exigez un engagement contractuel sur le niveau de conformité RGAA à la livraison (au minimum « partiellement conforme »). Demandez comment ils traitent l’accessibilité — un prestataire sérieux en parle spontanément.
- Proposition de maintenance : un site sans contrat de maintenance devient vite un site vulnérable. La proposition doit inclure les mises à jour, la surveillance de sécurité, la gestion des sauvegardes et un délai d’intervention garanti en cas d’incident.
- Formation des agents : vos équipes doivent pouvoir alimenter le site en autonomie. Vérifiez que la formation à l’outil est incluse dans la proposition et qu’elle est adaptée à des utilisateurs non techniques.
- Pérennité du prestataire : une agence web qui disparaît, c’est un site orphelin. Vérifiez l’ancienneté de la structure, son équipe, et assurez-vous que le code source et les accès vous appartiennent contractuellement.
Les questions à poser obligatoirement
- Qui sera propriétaire du code source à la livraison ?
- Que se passe-t-il si nous mettons fin au contrat de maintenance ?
- Comment gérez-vous une faille de sécurité critique découverte en production ?
- Quelle est votre procédure en cas de cyberattaque sur notre site ?
- Pouvez-vous nous montrer votre dernier audit RGAA réalisé pour un client ?
