Les mentions légales : une obligation universelle
Tout site web professionnel en France doit afficher des mentions légales conformes à la loi LCEN de 2004. Pour un professionnel libéral, cela inclut : nom et prénom, adresse professionnelle, numéro d’inscription à l’Ordre (le cas échéant), coordonnées de contact, et les informations de l’hébergeur. L’absence de mentions légales expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.
Le RGPD s’applique dès le premier formulaire
Dès lors que votre site dispose d’un formulaire de contact, d’une prise de rendez-vous en ligne ou d’un espace patient/client, vous traitez des données personnelles. Vos obligations RGPD incluent :
- Une politique de confidentialité clairement accessible depuis toutes les pages.
- Un gestionnaire de consentement pour les cookies analytiques ou marketing.
- Un registre des traitements documentant les données collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
- La capacité à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression des données dans un délai d’un mois.
Pour les professionnels de santé, les données traitées sont des données de santé, considérées comme sensibles au sens du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions renforcées : base légale spécifique, sécurité accrue, durées de conservation définies (20 ans après la dernière consultation pour les médecins, selon les recommandations de l’Ordre).
Les règles déontologiques selon votre profession
Chaque Ordre professionnel encadre la communication de ses membres. Les règles varient significativement :
- Médecins : la publicité est interdite. Le site peut présenter le praticien, ses compétences et ses coordonnées, mais sans caractère promotionnel ni comparatif.
- Avocats : la communication est autorisée depuis 2014, sous réserve de respecter les principes essentiels de la profession (dignité, loyauté, secret professionnel).
- Architectes : la présentation de réalisations est permise, avec l’accord des maîtres d’ouvrage concernés.
- Experts-comptables : la communication commerciale est autorisée mais encadrée par le Code de déontologie de l’Ordre.
La sécurité technique : une obligation implicite
Le RGPD impose de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Pour un site de professionnel libéral, cela se traduit concrètement par : un certificat SSL actif, un CMS maintenu à jour, des sauvegardes régulières, et des accès administrateurs protégés par des identifiants robustes et une authentification à deux facteurs. Un cabinet médical ou juridique dont le site est compromis engage sa responsabilité RGPD envers ses patients ou clients.
