Accessibilité numérique : pourquoi les mairies risquent jusqu’à 50 000 € d’amende

L’obligation qui existait depuis 2005 mais que personne ne respectait

L’accessibilité numérique des sites publics est une obligation légale depuis la loi du 11 février 2005. Le décret de 2019 a renforcé cette exigence en imposant la publication d’une déclaration d’accessibilité et l’affichage du niveau de conformité. Pourtant, les contrôles étaient quasi-inexistants et la plupart des communes ne se conformaient pas. Cela a changé.

Ce qui a changé : des sanctions effectives depuis 2024

L’ordonnance n°2023-859 a durci le dispositif en prévoyant des sanctions financières réelles :

• Jusqu’à 50 000 € pour un manquement général à l’obligation d’accessibilité.
• Jusqu’à 25 000 € pour le non-respect des obligations de publication (déclaration d’accessibilité absente ou incomplète, absence de schéma pluriannuel).
• 2 000 € pour les communes et intercommunalités de moins de 5 000 habitants, 20 000 € pour les autres.

L’ARCOM est chargée des contrôles pour les services publics en ligne. Elle peut exiger des justifications, rendre public le nom des entités en infraction et engager une procédure de sanction.

Ce que le RGAA impose concrètement

Le RGAA 4.1 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques. Pour un site municipal, les points les plus fréquemment en défaut sont :

• Images sans texte alternatif (balise alt manquante ou vide).
• Vidéos sans sous-titres synchronisés.
• Formulaires sans labels associés aux champs.
• Navigation impossible au clavier (menus déroulants non accessibles).
• Contrastes de couleurs insuffisants entre le texte et l’arrière-plan.
• Absence de déclaration d’accessibilité publiée sur le site.

Les obligations minimales à mettre en place immédiatement

1. Publier une déclaration d’accessibilité sur votre site (même si votre niveau de conformité est faible — l’absence de déclaration est plus sévèrement sanctionnée que la non-conformité déclarée).
2. Réaliser un audit RGAA pour connaître votre niveau de conformité réel.
3. Établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, avec un plan d’action annuel.
4. Former les agents qui contribuent au contenu du site aux bonnes pratiques de rédaction accessible.

Une commune qui ne peut pas atteindre la conformité totale peut invoquer la charge disproportionnée pour différer certaines exigences — mais elle doit le documenter dans sa déclaration d’accessibilité et proposer une alternative aux utilisateurs.